Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 687
Versions de la disposition
687. L’article 80 ne s’applique pas relativement à un renouvellement de crédit consenti avant le 15 mars 1989 sur la garantie des parts d’une caisse ou d’une fédération ou de celles d’une autre caisse ou fédération et qui n’entraîne aucun déboursé additionnel pour la caisse ou la fédération.
